Vous avez besoin de plus d’espace et envisagez d’agrandir votre maison? Construire, démolir, reconstruire ou transformer, autant de travaux qui nécessitent généralement une autorisation. L’extension de maison sans permis de construire ne semble donc pas envisageable si l’on souhaite opérer en toute légalité. Regardons en détail ce qui est possible ou non en matière de travaux sans autorisation préalable.

Réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme

La réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme est une compétence régionalisée qui fait l’objet de changements réguliers. La région bruxelloise, flamande et wallonne ne sont donc pas dans l’obligation d’appliquer les mêmes règles à ce sujet. Avant d’entamer des travaux dans une maison, il est alors nécessaire et vivement conseillé de s’adresser au service de l’aménagement du territoire de la commune où est situé le bien.

Le permis d’urbanisme est indispensable :

Généralement et dans la plupart des cas, les travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire sont tous les travaux qui vont nettement modifier la structure et la forme de votre habitation. C’est le cas pour :  

  • Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’une bâtisse comme le ravalement ou le changement de couleur d’une façade visible depuis la rue.
  • La modification du volume ou du niveau d’une habitation ayant une influence sur la stabilité du bâtiment.
  • La construction d’une maison sur un terrain.
  • L’extension d’une maison ou la création d’une annexe accolée à un bâtiment déjà existant.
  • La construction d’une terrasse ou d’une piscine de plus de 20 m².
  • La démolition ou la reconstruction d’un bâtiment.

Le permis d’urbanisme n’est pas indispensable :

Les travaux de minime importance qui sont dispensés d’un permis d’urbanisme avec architecte sont :

  • Les travaux d’aménagement de locaux intérieurs ne portant pas atteinte à la stabilité ou à la forme du bâtiment principal.
  • La construction d’une annexe d’une superficie inférieure à 100 m² sur une zone jardin.
  • Les travaux de changement de destination, c’est à dire les transformations intérieures d’une pièce en une autre ou l’aménagement d’une partie en cabinet pour exercer une profession libérale.
  • La démolition sans reconstruction d’une partie d’une bâtisse de moins de 100 m².
  • La construction d’une piscine, d’un chemin, d’une clôture ou d’une terrasse non couverte de 20 m² maximum.
  • L’installation d’antennes paraboliques, de panneaux solaires et photovoltaïques conformément aux normes.
  • Les modifications extérieurs comme le remplacement de portes, de fenêtres ou de châssis. L’obturation de fenêtres et le changement de couleur d’une façade non visible depuis la rue.

L’instruction d’un permis de construire

Construire une extension à sa maison fait donc partie des travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire. Tout agrandissement de maison réalisé à partir de n’importe quels matériaux doit être déclaré avant d’entamer la construction. Aussi, pour certains travaux plus complexes, il est recommandé de demander l’assistance d’un architecte qui sera responsable de constituer et de présenter le dossier auprès de la commune où est implanté le bâtiment. Le dossier de demande d’un permis de construire doit principalement être constitué du formulaire spécifique rempli, d’une note explicative du projet, d’un plan de la situation du terrain, des renseignements relatifs au titre de propriété et de photographies permettant de visualiser le bâtiment dans son paysage. À la suite de la réception de la demande de permis de construire, le service d’aménagement du territoire de la commune prendra un temps variant d’une demande à l’autre pour l’examiner et donner une date de possibilité de débuter les travaux.

Les risques en cas de construction sans permis d’urbanisme

Faire une extension de sa maison sans obtenir de permis de construire au préalable n’est pas sans risque. La loi est en effet assez sévère envers les personnes qui ne respectent pas les démarches administratives qui doivent être entreprises avant le début de travaux. Les autorités veulent en effet conscientiser les citoyens à cet égard. Un procès-verbal peut être dressé contre les infracteurs et le Parquet attribuera au cas par cas, une remise en état des lieux, des travaux d’aménagement ou une plus lourde amende.